Lagconcept-construction.com

Contrat de pré-études

 

I. CONTRACTANTS

Entre La société LAGCONCEPT, ayant son siège social 24, av.Pasteur – Bureaux de l’Europe à 34190 GANGES, prise en la personne de M.LAGUIONIE ou M. FOLLAIN (tous deux gérants), Ci-après dénommée le Prestataire, Et M. et Mme DURAND , résidant rue à (Ville), Ci-après dénommée le Client,

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat est un contrat de pré-études techniques ayant pour objet la réalisation d’une de m².

La prestation comprendra les éléments suivants :

  • Plans : Réalisation et fourniture de plans d’esquisses (Schéma de principe,façade, pignon) ;
  • Notice descriptive : Réalisation et fourniture d’une notice sommaire décrivant le type d’ouvrage, la superficie,....

ARTICLE 2 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de 418,60 € TTC, ventilée de la manière suivante : 200,00 € TTC à la signature des présentes 218,60 € TTC, constituant le solde, à la réception des plans et documents.

ARTICLE 3 : PAIEMENTS

Sur présentation de facture à la fin de la prestation. Les paiements s’effectuent par chèque, dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

II.OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 5 : CALENDRIER-DELAIS

  • Plans : 1 semaine à compter de la signature du présent contrat ;
  • Notice descriptive : 2 semaine à compter de la signature du présent contrat.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissanceà l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

ARTICLE 8 : PROPRIETE DES RESULTATS

De convention expresse, les résultats de cette pré-étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataireà raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

ARTICLE 10 : ASSURANCE DES PARTIES

Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l’activité Maître d’oeuvre et Bureau d’étude auprès de AXA, contrat n°3901029704. Il respectera les obligations d’assurances prévues par l’article L 241-1 du code des assurances.

ARTICLE 11 : RESILIATION - SANCTION

Toute manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : RESILIATION HORS FAUTE

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

ARTICLE 13 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 14 : INTERPRETATION DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

ARTICLE 15 : MEDIATION

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur intervention d’un médiateur, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MONTPELLIER

Contrat fait en deux exemplaires originaux

A................................ Le............................

Le Maître d’Ouvrage Le Client

Code de la Consommation – démarchage à domicile.

Article L-121.23 : les opérations visées à l’article L.121-21, doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes :

  1. noms du fournisseur ou du vendeur
  2. adresse du fournisseur
  3. adresse de conclusion du contrat
  4. désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
  5. conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services
  6. prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313.
  7. faculté de renonciation prévue à l’article L.121 – 25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26. Article L.121-24 : Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi ou dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27. Article L.121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelques nature que ce soit. « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose du droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation ».